Politique de remboursement et d'annulation

Dernière mise à jour : 26 août 2026

1. Champ d'application

Cette politique s'applique aux prestations de consultation commandées auprès de Cedarfield Emploi Agricole : audits de rémunération, médiations, analyses contractuelles et accompagnements prud'homaux. Elle ne concerne pas de produits physiques — le cabinet ne vend que des services professionnels.

2. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, un consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sauf lorsque l'exécution a commencé avec son accord exprès avant la fin de ce délai. Pour les missions documentaires, l'acceptation expresse du démarrage avant quatorze jours peut limiter ce droit une fois l'analyse engagée.

3. Annulation par le client

• Avant démarrage de la mission : remboursement intégral de l'acompte versé, sous dix jours ouvrés.
• Après collecte des documents mais avant restitution : remboursement partiel déduction faite du temps déjà consacré (facturation au temps passé, minimum 30 % du devis).
• Après remise de la restitution : aucun remboursement, la prestation étant réputée exécutée.

4. Report et reprogrammation

Les séances de médiation ou entretiens de restitution peuvent être reportés sans frais jusqu'à 48 heures avant le créneau convenu. Au-delà, une indemnité de 80 € HT peut être retenue pour couvrir les frais de déplacement engagés.

5. Absence sans prévenir (no-show)

L'absence du client à un rendez-vous confirmé sans notification préalable entraîne la facturation intégrale du créneau réservé.

6. Annulation par Cedarfield Emploi Agricole

En cas d'empêchement majeur (maladie, force majeure), nous proposons un nouveau créneau ou remboursons intégralement les sommes perçues pour la partie non exécutée.

7. Éléments non remboursables

Les frais de déplacement déjà engagés et facturés par des tiers (parking, péage) ne sont pas remboursables. Le travail documentaire déjà réalisé et remis au client n'est pas remboursable.

8. Modalités de remboursement

Les remboursements sont effectués par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement, sous quatorze jours ouvrés après validation de la demande.

9. Dépôt et acomptes

L'acompte de 40 % demandé pour les audits et contentieux est imputé sur la facture finale. En cas d'annulation avant démarrage, il est intégralement restitué.

10. Demande de remboursement

Adressez votre demande par e-mail à contact@filecedarfield.click ou par courrier à Louise Bertrand, 38 Rue du Bois, Saint-Lô, Normandie, 50000, en précisant votre nom, la référence du devis et le motif de la demande.